Le constat d'état La conservation préventive La restauration, une affaire de spécialiste Le processus de restauration

L'objet patrimonial a un statut

Il est protégé juridiquement (cf. le code du patrimoine, ordonnance du 20 février 2004).

Objet de musée

Le label « Musée de France » protège l’objet (code du patrimoine, 20 février 2004, titre IV). Il est inaliénable, incessible et imprescriptible.

Objet mobilier géré par les Monuments historiques

Classé, il est régi par la loi du 31 décembre 1913 ; l’arrêté de classement le rend incessible, inaliénable et imprescriptible.
Inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, il est régi par la loi du 23 décembre 1970.
Protégé par arrêté préfectoral sur proposition de la commission départementale des objets mobiliers, il est soumis à une obligation de traçabilité.
Aucun transfert, modification, restauration ne peut être fait sans en avoir informé préalablement l’administration référente.

Les objets non protégés, ceux qui ne sont ni classés, ni inscrits, ni labellisés au titre d’un musée de France, peuvent figurer au répertoire départemental : sans avoir de valeur juridique cette inscription permet d’attirer l’attention sur son intérêt patrimonial, d’avoir une trace de l’objet qui a un dossier et est répertorié dans une base de données patrimoniale du département. L’identification individuelle d’un objet permet par son inventaire de faciliter, en cas de vol, les enquêtes des services de police.