1. le droit à l'image des sujets représentés sur les photographies ethnographiques


1.1 Principe


1.1.1 Les fondements

« Chaque personne dispose d'un droit exclusif sur son image et peut de manière discrétionnaire en autoriser la reproduction »

La règle générale est donc, sauf exceptions limitées, celle de l'interdiction de capter, de reproduire et de diffuser l'image d'une personne sans son autorisation.

Le droit exclusif reconnu à chaque personne d'interdire la fixation et la publication d'images qui portent atteinte à la vie privée ou à l'intimité de la vie privée constitue un aspect du droit de la personnalité et vise à protéger chaque individu contre toute atteinte à son intégrité physique, intellectuelle ou morale.

En outre, le droit d'interdire la fixation et l'utilisation de ses traits à des fins commerciales a été consacré par la jurisprudence comme un droit patrimonial, transmissible aux héritiers. Ainsi, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 1996, a jugé que :

« la transgression [du droit à l'image] est de nature à provoquer chez son titulaire un dommage moral, et le cas échéant, un préjudice patrimonial, lorsque l'intéressé aura par son activité ou sa notoriété conféré une valeur commerciale à son image. (...) Les héritiers ne peuvent agir en réparation du préjudice moral résultant de cette transgression que si le choix des images et leur présentation est de nature à altérer la perception que le public pouvait avoir de l'artiste disparu, en revanche ils sont admis à agir en réparation de l'entier préjudice patrimonial résultant de cette même transgression ».

Les photos ethnographiques détenues par les musées, même anciennes, risquent donc de se voir opposer le droit à l'image des personnes représentées, à plus forte raison dans le cadre de l'exploitation de cette image sous une forme dérivée (catalogue, objets dérivés, CD-Rom ou toute autre forme d'exploitation commerciale).

Par conséquent, il convient de se montrer prudent quant aux autorisations relatives, ce d'autant que le droit à l'image concerne toutes techniques et tous supports.

En effet, la peinture, les croquis et toutes autres techniques analogues peuvent engendrer un droit à l'image des personnes représentées, quel que soit leur mode de diffusion : les chaînes de télévision, les éditeurs de presse, de livres, les supports publicitaires, et donc, les catalogues et CD-Rom d'un musée (même si cette hypothèse demeure un cas d'école à ce jour). À cet égard, internet fait l'objet d'une attention particulière, et la Cour d'Appel de Versailles, dans l'affaire Lynda Lacoste, a ainsi jugé que « il n'est pas contesté que la diffusion sur le réseau internet des photographies de Lynda Lacoste, sans son autorisation, constitue une atteinte au droit qu'elle a sur son image, attribut de sa personnalité » (Cour d'Appel de Versailles, 1ère ch., 8 juin 2000).

Enfin, comme le rappelle un auteur « une exposition est au même rang qu'une reproduction dans la presse. En pur droit, peu importe en effet que l'image soit très éphémère ou fixe, grande ou petite, imprimée à un seul exemplaire ou diffusée par millions. L'ampleur et la forme de l'exploitation litigieuse ne joueront que sur le montant des dommages-intérêts. » [1]

 

1.1.2 La protection pénale renforcée pour l'image prise dans un lieu privé

Le dispositif législatif et jurisprudentiel a pour but d'assurer la protection de la vie privée. On a vu précédemment que l'atteinte à la vie privée rendait indisponible l'image d'autrui pour une publication sans son consentement exprès. La protection de la vie privée est renforcée par les dispositions nouvelles du Code Pénal lequel sanctionne plus sévèrement les atteintes à l'intimité de la vie privée.

Il résulte de l'article 226 du Code pénal que même la captation de l'image d'autrui de la voie publique directement vers un lieu privé en vue de sa publication sans autorisation de la personne photographiée est illicite. La conservation (en archive) ou la publication et la représentation ainsi réalisée est punie des mêmes peines.

Pour porter à la connaissance du public l'image réalisée dans un lieu privé, il est nécessaire d'obtenir du modèle une autorisation de diffusion. Dans le cas contraire, la personne photographiée pourra assigner en justice le responsable de la publication (c'est-à-dire de la diffusion au public) à savoir le photographe ou l'éditeur. Ce n'est pas parce qu'un modèle a donné son consentement à la prise de vue (ce consentement peut être implicite) qu'il a explicitement autorisé la diffusion de son image. Ce consentement ne peut jamais être implicite. Il convient donc d'obtenir un accord écrit daté et signé.

Dans ce contexte, une véritable réflexion doit être menée quant au choix des photographies diffusées par les musées, car s'il existe des exceptions, celles-ci sont toujours interprétées de manière restrictive par les Juges.


1.2 Les exceptions au droit à l'image des sujets sur les photos ethnographiques

1.2.1 L'image captée dans un lieu public

Par dérogation au principe général d'interdiction de publication sans autorisation, on considère que s'agissant de groupe de personnes dans un lieu public ou de scènes de rue, il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement des personnes photographiées pour la publication de leur image.

Cette dérogation doit néanmoins répondre aux conditions cumulatives suivantes :

- il doit s'agir d'un lieu public (a)

- il ne doit pas y avoir de cadrage restrictif (b)

- il ne doit pas y avoir d'atteinte à la vie privée (c).


a) Définition du lieu public


En matière de droit à l'image, on considérera, suivant la définition de la Cour de Cassation, qu'un lieu public est :

« un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque que l'accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées »

La voie publique et la rue sont naturellement un lieu public mais il a été jugé :

-   qu'une plage privée même payante peut être un lieu public (le péage n'est qu'une condition de son accès, lequel reste ouvert à tous).

-   que les lieux de culte sont considérés comme des lieux publics.

-   qu'en revanche, une prison est un lieu privé.

L'appréciation jurisprudentielle de cette notion laisse place à l'imprécision, voire à l'ambiguïté.

b) Absence de cadrage restrictif


Le cadrage restrictif est le cadrage qui individualise une, voire plusieurs, personne(s) sur une photographie prise dans un lieu public.

Le critère de l'individualisation est à nouveau subjectif et difficile à manier.

On considérera néanmoins qu'une personne est individualisée sur une photographie lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :

- Tout d'abord le modèle doit constituer le sujet principal du cliché. La jurisprudence utilise le terme de cadrage restrictif. Il ne faut donc pas qu'une personne se détache trop nettement sur la photographie.

- Le modèle doit être identifiable sans trop de difficulté par un spectateur normalement attentif et même s'il s'agit de ses proches.

À cet égard un arrêt est éloquent : c'est celui de la Cour d'Appel de Paris du 11/07/1987. Dans cette affaire une personne a été photographiée dans un lieu public, cette personne n'a pas posé pour la photo mais cette photo n'était pas une photo clandestine. Il y a eu publication de la photo sans autorisation et le cadrage de cette photographie était restrictif.

La Cour a jugé que l'éditeur avait commis une indiscrétion constitutive d'une faute au sens de l'article 1382 du Code Civil en cadrant la photographie, sur la seule image de cette personne en vue de sa publication..., sans être muni d'une autorisation préalable et en disposant pour son seul profit et sa seule volonté des traits d'une personne physique.

Il n'y aura donc pas d'individualisation du modèle s'il est besoin de prendre une loupe pour reconnaître le sujet. En revanche, même si le visage n'apparaît pas clairement mais que la silhouette permette en un coup d'œil d'identifier le modèle, il y aura individualisation de la personne.

Dans le cas où le modèle est individualisé et que son image a été captée dans un lieu public, la publication nécessitera l'autorisation de la personne concernée.


c) Absence d'atteinte à la vie privée


Cette règle se fonde sur l'article 9 du Code Civil qui édicte :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les Juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

La jurisprudence applique strictement l'article 9 du Code Civil.

Dans un jugement du 04/07/1984 T.G.I. de Paris, le Tribunal a retenu l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code Civil. En l'espèce il s'agissait d'une publication d'une photo d'un participant à une manifestation d'actualité, cette manifestation avait eu lieu lors d'une université d'été homosexuelle dans le sud de la France. Une personne avait été photographiée lors de cette manifestation et bien évidemment il n'y avait pas d'autorisation de publication. La publication de cette photographie a eu pour conséquence la révélation de l'homosexualité de la personne photographiée alors même qu'elle tenait ce côté de sa personnalité secret aux yeux de sa famille et de ses collègues de travail.

Les Juges ont retenu que le droit de la personnalité peut se trouver en conflit avec la liberté de l'information. La publication sans autorisation de cette photographie a porté atteinte à l'image et l'intimité de la vie privée de l'intéressé.

Dans un jugement en date du 19/03/86 T.G.I. de Paris Perrot c/ Filipacchi Editions, un cliché avait été pris suite à un attentat à la sortie de l'infirmerie des Galeries Lafayette. La personne photographiée était reconnaissable et l'éditeur ne disposait pas d'autorisation de publication.

Sur le fondement de l'article 9 du Code Civil, les Juges ont affirmé que :

« Une personne blessée dans un attentat a le droit de s'opposer ou de ne pas consentir à la reproduction de l'image identifiable de son corps ».

Dans une autre affaire du 02/11/1989 T.G.I. de Paris Tamarat c/ Journal l'Humanité, une solution identique a été retenue : il s'agissait ici d'une photographie d'un commis d'agent de change qui s'enfonçait deux doigts dans ses narines lors d'une séance à la Bourse de Paris, Monsieur Tamarat a invoqué l'atteinte à son droit à l'image. Le Journal L'Humanité contestait l'exercice de ce droit au regard du droit à l'information.

Les Juges ont retenu qu'effectivement l'atteinte était établie. Mais ils n'ont concédé qu'une réparation limitée en raison du risque auquel Monsieur Tamarat s'était exposé en adoptant au vu de tous une tenue tout à la fois parfaitement ridicule et contraire aux règles d'hygiène et de bienséance communément admises.

De même une personnalité publique a droit au respect de sa vie privée, même lorsqu'il s'agit d'un monarque.

Dans une affaire en date du 13/02/1988 Cass. Civ. 1ère Jour de France c/ Farah Diba, la Cour a reconnu qu'un monarque peut s'opposer à toute divulgation de son image qui ne le représente pas dans l'exercice de la vie publique.

La diffusion sur Internet d'une photographie d'une personne, captée dans un lieu public, suivra pour ce qui concerne sa diffusion en France le régime que nous venons d'énoncer. Cela implique donc qu'un ressortissant étranger aura la faculté de saisir une juridiction française pour faire valoir ses droits à condition que le diffuseur (au sens large du thème) de l'image le représentant ait son domicile sur le sol Français.

En revanche une telle action intentée par un ressortissant français à l'étranger ne trouvera, la plupart du temps, pas la même solution. En effet au regard de la jurisprudence des autres pays occidentaux, il convient de constater que le droit positif français est extrêmement protecteur.


1.2.2 Les images illustrant l'actualité

Aussi lorsque des photographies sont prises lors d'événements d'actualité ou de manifestations publiques, elles peuvent être publiées sans autorisation des personnes photographiées et ceci en application du principe d'un droit reconnu à l'information.

Cette règle n'est pourtant pas absolue :

-   il doit s'agir de l'illustration de l'actualité immédiate (a),

-   il ne doit pas y avoir d'atteinte à l'intimité de la vie privée (b),


a) L'actualité immédiate et sa contrepartie : le droit à l'oubli

La Jurisprudence exige que la publication soit en rapport avec l'actualité et qu'en outre, elle soit opérée dans un délai proche de l'événement.

Ainsi, la Cour de Cassation, en 1999, a admis l'exception d'actualité pour un tract représentant un lieutenant de police dans l'exercice de ses fonctions lors de l'expulsion de l'Eglise Saint-Bernard estimant que « le tract, diffusé quelques jours après l'événement, en était l'écho, retenant ainsi, à bon droit, que la publication litigieuse était légitime comme étant en relation directe avec l'événement ». [2]

En revanche, l'illustration d'un article sur l'affaire du Petit Grégory, par une photographie de la famille de la victime prise quinze ans après les événements, a été qualifiée d'atteinte au droit à l'image, rejetant à cette occasion l'exception d'actualité invoquée par l'éditeur. [3]

La contrepartie de la limite posée par la jurisprudence au droit à l'image consiste dans la consécration d'un « droit à l'oubli » des personnes qui se trouvent temporairement sous les feux de l'actualité. Ce droit à l'oubli interdit le rappel des faits ou des événements auxquels elles ont été mêlées. La jurisprudence s'est d'ailleurs construite sur le principe qu'un condamné, une fois purgé sa peine, a le droit de reprendre une vie normale, à l'abri de nouvelles publications de son image.

Le droit à l'oubli concerne également le rappel public de certains faits douloureux pour les personnes qui les ont vécus. Les Juges ont par exemple fait droit à la demande de suppression des images mettant en scène la femme d'un célèbre malfaiteur, dans un film qui lui était consacré.

Toutefois, le caractère d'événement historique peut justifier le rappel des faits, malgré la revendication du droit à l'oubli de la personne représentée sur le cliché litigieux.

Il en va ainsi d'une photographie devenue emblème des événements de mai 1968 et publiée dans le monde entier représentant une jeune femme juchée sur les épaules d'un ami, brandissant le drapeau vietnamien. Trente ans plus tard, la femme engage une action contre l'agence de presse qui avait réalisé la photographie en soutenant que « son consentement était nécessaire, qu'il n'a pas été requis et ne peut se déduire de sa participation aux manifestations (...) ». La femme déplorait l'utilisation mercantile de cette photo, « qu'elle y apparaît comme une égérie de la révolution, ce qui ne correspond pas à sa véritable personnalité, lui causant un grave préjudice (...) ».

La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 14 mars 2001, a pourtant rejeté la demande, au motif que :

« il est de principe que le droit exclusif et absolu à l'image qu'a toute personne trouve ses limites, lorsque les photographies sont prises dans le cadre d'événements ou de manifestations se déroulant dans les lieux publics (...). [La femme], âgée à l'époque de 28 ans, ne pouvait ignorer l'impact de cette manifestation et les conséquences pouvant résulter de sa participation avec des milliers d'autres personnes, (...) la photographie la montre dans une situation l'exposant nécessairement, (...) brandissant, dans un geste dont le symbolisme n'a pu lui échapper, un drapeau vietnamien à la vue des photographes. ( ...) sa divulgation, même répétée est tout autant licite et ne requiert pas son consentement, dès lors que la reproduction intervient toujours dans le cadre des événements de mai 1968 (...) dans le seul but d'illustrer la mémoire d'événements qui appartiennent à l'histoire (...) ».

En tout état de cause, l'absence de critères permettant de déterminer exactement le cadre de l'exception d'actualité ou de l'événement historique, nous invite à recommander une grande prudence en matière de diffusion d'illustrations de faits de société, le cas échéant, inclus dans le fonds ethnographique.

b) Absence d'atteinte à la vie privée

Aucune entorse au droit au respect de la vie privée ne saurait être justifiée, même pour les besoins de l'information couvrant des faits d'actualité.

La première chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé cette position dans deux espèces récentes :

Dans un arrêt du 20 décembre 2000, elle a d'abord jugé que la photographie du préfet Erignac assassiné est « attentatoire à la dignité humaine ».  

Le 20 février 2001, la Cour de Cassation a jugé licite la publication de la photographie d'une victime de l'attentat du RER B, se fondant sur la liberté d'expression et les nécessités de l'information, dans la mesure où la photographie ne porte pas atteinte à la décence et à la dignité de la personne.

 

1.2.3 L'image d'une personne publique dans l'exercice de ses fonctions

La possibilité de publier l'image d'une personne publique sans son autorisation nécessite que cette personne soit dans l'exercice de sa vie publique et non dans la sphère de sa vie privée (a), à l'exclusion toute de finalité commerciale (b) .

a) Périmètre de l'exercice des fonctions de la personne publique

Ici encore l'image ne doit pas porter atteinte à l'intimité de la vie privée. Le périmètre de cette dernière est apprécié différemment pour les personnes publiques que pour les personnes non connues. C'est ce qu'atteste un jugement en date du 17 juin 1998, à propos de Stéphanie de Monaco : «  si la maternité constitue de façon générale un des aspects de la vie privée, elle devient un événement d'actualité qu'il est légitime de porter à la connaissance du public lorsque la future mère appartient, comme en l'espèce, à une famille princière régnante fortement médiatisée, et qu'elle n'a au surplus pas tenté de dissimuler son état puisqu'elle continuait à participer à des manifestations officielles » (TGI Paris, 17/06/98).

En revanche, violent le droit à l'image de Mobutu, les photographies du chef d'Etat prises lors d'une fête familiale (TGI Paris, 3/02/99).

Une décision récente (TGI Paris 22/09/99) mérite d'être citée tant elle révèle à quel point personne n'est à l'abri de la réaction d'une personne photographiée.

Il s'agissait en l'espèce de la publication d'une photographie d'une chanteuse, célèbre pour jouer de sa plastique. Il a été jugé que « sur le préjudice moral allégué, (...) la complaisance de Ophélie Winter à l'égard des médias et sa volonté constante d'exploiter sa plastique ainsi qu'il résulte des publications consenties de photographies analogues intervenues concomitamment et postérieurement aux faits litigieux, sont de nature à faire présumer que la publication litigieuse n'a eu aucune répercussion morale sur l'intéressée ».

b) Finalité non commerciale

L'image d'une personne publique, même prise dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être utilisée à des fins publicitaires.

La Jurisprudence en ce sens est constante.

Le T.G.I. de Paris a jugé le 07/05/1980 le cas suivant : des publicités commerciales pour des posters géants ont reproduit des images d'un match de football ou de joueurs. Le Tribunal énonce :

« les membres d'une équipe de football sont des personnes publiques, photographiées dans un lieu public dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent ainsi s'opposer à la diffusion de leurs photographies à des fins d'information ; ils n'en conservent pas moins le droit de commercialiser leur image et donc d'autoriser l'utilisation de celle-ci à des fins publicitaires ».

Dans le même sens avec une motivation identique T.G.I. de Lyon du 17/12/1980 pour la photographie d'un joueur de basket-ball tiré en placard publicitaire pour une société vendant des appareils de photo. Le Tribunal énonce qu'il n'y avait pas :

« atteinte au droit extra-patrimonial sur cette image... mais une atteinte à son droit patrimonial sur cette image ».

En d'autres termes, les Juges ont considéré que le droit du joueur photographié de commercialiser son image a été violé, ce qui justifie une réparation pécuniaire. La cause de la réparation accordée est l'atteinte à l'image sur une personne individualisée dans un groupe et utilisée commercialement.


(poursuivre)