[1]
Article L111-1 al. 3 du Code la propriété intellectuelle
[2]
Cass. 1re civ., 16 déc. 1992 : JCP 1993, éd.
E, I, 246, n.4, obs. Vivant et Lucas ; RIDA 1993, n.156,
p. 193, obs. Kéréver et note Sirinelli ; RD Propr. Intell.
1993, n.50, 48 « Cass.Soc., 21 oct. 1997 : JCP 1998, éd.
E, p.1047, note Mousseron » Cass. Civ 1re, 24 oct. 2000,
Soc. Base Line : CCE, déc. 2000, Comm. n°123, note Caron
[3]
Notamment, peuvent relever du droit privé les agents contractuels d'établissements
publics à caractère industriel et commercial.
[4]
Paris, 21 février 1984, Gaz. Pal., 1984, 2 Somm. 94
[5]
Paris, 17 mai 1969, D. 1969, 702, note J.F.P.
[6]
Cass. Crim., 11 avril 1975, n°74-91.695, D. 1975, jur., p. 759, note
Desbois H.
[7]
Cass. 9 oct. 1991, Bull. Civ. I, P. 253
[8]
Cass. 13 décembre 1989, D. 1991, somm. Comm. 98, obs. Colombet
[9]
Cass., 19 janvier 1970, D. 1970, 483, R.T.D.C. 1972,103, obs. Desbois
[10]
Lyon, 28 nov. 1991, G. P. 1992, I, 275, note Forgeron
[11]
« Internet et les réseaux numériques », la Documentation
française, 1998
[12]
Rapport intitulé « la titularité des droits sur les &eolig;uvres réalisées
dans les liens d'un engagement de création », confié à Monsieur
le professeur Gaudrat par Madame la ministre de la Culture, en accord
avec Madame la ministre de la justice et Monsieur le secrétaire d'Etat
à l'industrie.
[13]
Paris, 4e ch., 7 juillet 1992, Juris-Data, n.022456
[14]
Notamment, s'agissant des musées ayant le statut d'établissement public
à caractère administratif, le personnel est composé de fonctionnaires
et d'agents publics contractuels relevant de la fonction publique.
[15]
Rép. Min. à QE n°601, JO Débats Sénats Q., 15 sept. 1988, JCP éd. G
1988, IV, p. 354, JCP CI, 1988, II, n° 15 342
[16]
Selon l'avis 2001-1 relatif à la création des agents publics, émis par
le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique en date
du 20 décembre 2001
[17]
TGI Paris, 1re chambre, 31 mars 1999, RIDA janvier 2000,
n°183, p.333 et s., note A. Kéréver
[18]
Le CSPLA a été créé par arrêté du 10/07/2000 et a pour mission de travailler
sur des sujets proposés par le ministre de la culture, parmi lesquels
figuraient notamment la question de la titularité de la création des
agents publics.
[19]
La formule « dispositions statutaires ou stipulations contraires »
est définie par les Décrets du 02 octobre 1996, complétés par ceux du
10 septembre 1997 : Décrets n°96-857 et n°96-858 du 2 octobre 1996
et décrets n°97-843 et n°97-844 du 10 septembre 1997, modifiant le
CPI
[20]
Paris, 25e Chambre, 9 mars 1993 : JCP 1994, éd. E., I,
357, n.3, obs. Vivant et le Stanc.
[21]
CA Versailles, ch.1, 8 octobre 1990, Juris-Data n°049184
[22]
Paris, 4e chambre, 2 juin 1981 : Gaz. Pal., 1982, 1,
p.22, note Plaisant
[23]
Article L. 113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle
[24]
Cass. 1re civ., 17 mars 1982, : JCP 1983, II, 20 054,
note Paisant
[25]
Cass. Civ. 1re, 24 mars 1993.
[26]
Paris, 1re Ch., 10 mai 2000 : JCP 2000, II, 10 430,
note Derieux Cass. Civ. 1re, 20 déc. 1982 : JCP 1983,
II, 20 102 , note Françon.
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