Fermer la fenêtre  [1] Article L111-1 al. 3 du Code la propriété intellectuelle

Fermer la fenêtre  [2] Cass. 1re civ., 16 déc. 1992 : JCP 1993, éd. E, I, 246, n.4, obs. Vivant et Lucas ; RIDA 1993, n.156, p. 193, obs. Kéréver et note Sirinelli ; RD Propr. Intell. 1993, n.50, 48 « Cass.Soc., 21 oct. 1997 : JCP 1998, éd. E, p.1047, note Mousseron » Cass. Civ 1re, 24 oct. 2000, Soc. Base Line : CCE, déc. 2000, Comm. n°123, note Caron

Fermer la fenêtre  [3] Notamment, peuvent relever du droit privé les agents contractuels d'établissements publics à caractère industriel et commercial.

Fermer la fenêtre  [4] Paris, 21 février 1984, Gaz. Pal., 1984, 2 Somm. 94

Fermer la fenêtre  [5] Paris, 17 mai 1969, D. 1969, 702, note J.F.P.

Fermer la fenêtre  [6] Cass. Crim., 11 avril 1975, n°74-91.695, D. 1975, jur., p. 759, note Desbois H.

Fermer la fenêtre  [7] Cass. 9 oct. 1991, Bull. Civ. I, P. 253

Fermer la fenêtre  [8] Cass. 13 décembre 1989, D. 1991, somm. Comm. 98, obs. Colombet

Fermer la fenêtre  [9] Cass., 19 janvier 1970, D. 1970, 483, R.T.D.C. 1972,103, obs. Desbois

Fermer la fenêtre  [10] Lyon, 28 nov. 1991, G. P. 1992, I, 275, note Forgeron

Fermer la fenêtre  [11] « Internet et les réseaux numériques », la Documentation française, 1998

Fermer la fenêtre  [12] Rapport intitulé « la titularité des droits sur les &eolig;uvres réalisées dans les liens d'un engagement de création », confié à Monsieur le professeur Gaudrat par Madame la ministre de la Culture, en accord avec Madame la ministre de la justice et Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Fermer la fenêtre  [13] Paris, 4e ch., 7 juillet 1992, Juris-Data, n.022456

Fermer la fenêtre  [14] Notamment, s'agissant des musées ayant le statut d'établissement public à caractère administratif, le personnel est composé de fonctionnaires et d'agents publics contractuels relevant de la fonction publique. 

Fermer la fenêtre  [15] Rép. Min. à QE n°601, JO Débats Sénats Q., 15 sept. 1988, JCP éd. G 1988, IV, p. 354, JCP CI, 1988, II, n° 15 342

Fermer la fenêtre  [16] Selon l'avis 2001-1 relatif à la création des agents publics, émis par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique en date du 20 décembre 2001

Fermer la fenêtre  [17] TGI Paris, 1re chambre, 31 mars 1999, RIDA janvier 2000, n°183, p.333 et s., note A. Kéréver

Fermer la fenêtre  [18] Le CSPLA a été créé par arrêté du 10/07/2000 et a pour mission de travailler sur des sujets proposés par le ministre de la culture, parmi lesquels figuraient notamment la question de la titularité de la création des agents publics.

Fermer la fenêtre  [19] La formule « dispositions statutaires ou stipulations contraires » est définie par les Décrets du 02 octobre 1996, complétés par ceux du 10 septembre 1997 : Décrets n°96-857 et n°96-858 du 2 octobre 1996 et décrets  n°97-843 et n°97-844 du 10 septembre 1997, modifiant le CPI

Fermer la fenêtre  [20] Paris, 25e Chambre, 9 mars 1993 : JCP 1994, éd. E., I, 357, n.3, obs. Vivant et le Stanc.

Fermer la fenêtre  [21] CA Versailles, ch.1, 8 octobre 1990, Juris-Data n°049184

Fermer la fenêtre  [22] Paris, 4e chambre, 2 juin 1981 : Gaz. Pal., 1982, 1, p.22, note Plaisant

Fermer la fenêtre  [23] Article L. 113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle

Fermer la fenêtre  [24] Cass. 1re civ., 17 mars 1982, : JCP 1983, II, 20 054, note Paisant

Fermer la fenêtre  [25] Cass. Civ. 1re, 24 mars 1993.

Fermer la fenêtre  [26] Paris, 1re Ch., 10 mai 2000 : JCP 2000, II, 10 430, note Derieux Cass. Civ. 1re, 20 déc. 1982 : JCP 1983, II, 20 102 , note Françon.