1. le créateur salarié

Les dispositions de l'article L.111-1 al.3 sus-mentionnées intéressent tant les salariés des musées privés que certains agents contractuels des musées publics, dont le statut est assimilable aux salariés privés [3].

En application du principe légal, le contrat de travail n'emporte pas transmission des droits au profit du musée : un acte de cession dont il conviendra d'analyser tant le domaine d'application que les conditions de validité doit donc être réalisé.

1.1 Les droits transférés

Seuls les droits patrimoniaux afférant aux créations originales, telles que les plaquettes, catalogues, photographies, peuvent être transférés aux musées. Le créateur salarié conserve en toute hypothèse la titularité des droits moraux sur son &eolig;uvre.

1.1.1 Le transfert des droits patrimoniaux

Au titre des droits patrimoniaux figurent le droit d'exploitation, le droit de reproduction et de représentation.

Le droit d'exploitation « comprend le droit de représentation et le droit de reproduction », selon les termes de l'article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Titulaire du droit de reproduction, le musée pourra à titre exclusif autoriser :

« la fixation matérielle de l'&eolig;uvre par tout procédé qui permette de la communiquer au public de manière indirecte. » (article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), c'est-à-dire la reproduire sans limitation sur tous supports quels qu'ils soient et par tous moyens.

Titulaire du droit de représentation, il pourra communiquer « l'&eolig;uvre au public par un procédé quelconque. » (article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle)

 

1.1.2 L’exclusion des droits moraux

Sont exclus de la cession les droits moraux dont le salarié demeure titulaire.

Conformément à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l'auteur est « attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. »

La notion de droit moral, spécifique au droit français, recouvre plusieurs prérogatives :

- le droit de divulgation : le salarié peut théoriquement s'en prévaloir pour empêcher l'employeur de mettre sur le marché l'&eolig;uvre réalisée pour son compte et dont il a régulièrement acquis les droits patrimoniaux ;

- le droit de repentir ou de retrait : le salarié, invoquant son droit de repentir, peut demander le retrait d'une &eolig;uvre divulguée. Il est à noter que la Cour de Cassation censure l'exercice de ce droit en cas d'abus ;

- le droit à la paternité de l'&eolig;uvre : c'est le droit pour l'auteur salarié de voir mentionné son nom sur l'&eolig;uvre qu'il a créée ;

- le droit au respect de l'&eolig;uvre : il exclut a priori toute modification apportée par l'employeur pour rendre l'&eolig;uvre plus conforme, le cas échéant, à sa destination commerciale. Cela ne va pas sans soulever d'importants problèmes, l'employeur se voyant imposer par son salarié sa conception initiale de l'&eolig;uvre.

Le créateur salarié reste titulaire de ces prérogatives et ne peut y renoncer, les dispositions relatives au droit moral étant d'ordre public.

À cet égard, la jurisprudence affirme que la qualité de salarié ne prive pas le créateur salarié de l'exercice du droit moral [4] quand bien même les droits patrimoniaux auraient été cédés à l'employeur [5].


1.2 Conditions de validité de la cession des droits au profit du musée

La transmission des droits d'exploitation des &eolig;uvres créées dans le cadre d'un contrat de travail est subordonnée à la rédaction d'une clause de cession, conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. En effet, sont condamnées les cessions tacites ou automatiques des droits.

Il est à noter que l'acte de cession doit nécessairement être écrit, ce qui résulte implicitement de l'article L. 131-3 du Code la Propriété Intellectuelle précité, lequel fait référence à une preuve littérale.

La Cour de cassation, dans une espèce où étaient en cause des &eolig;uvres des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, a affirmé que « l'exigence d'une preuve écrite au cas de cession des attributs patrimoniaux du droit d'auteur ne cesse pas d'être requise dans les relations d'un employeur et de son salarié. » [6] Il est admis que la solution trouve à s'appliquer à toutes les &eolig;uvres, et ne se limite pas au cas particulier visé dans l'arrêt.

Par ailleurs, l'acte de cession est soumis aux règles protectrices du droit d'auteur. A cet égard se pose la question de la conciliation de la clause de cession avec le principe de prohibition de la cession globale des &eolig;uvres futures. 

1.2.1 Conciliation avec la prohibition de cession globale telle que définie par l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle

Le musée ne peut exiger de l'auteur qu'il réalise une cession globale de ses &eolig;uvres. Cette disposition, protectrice des droits du créateur, résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel :

« La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ».

Il convient de souligner l'extrême sévérité de la jurisprudence à cet égard.

Ainsi, ont été considérés comme étant nuls :

- les contrats réalisés  pour la globalité des droits d'auteur et l'ensemble de leurs modalités d'exécution [7] ;

- les cessions imprécises, notamment quant à la durée des droits cédés [8].

Il semble donc pour le moins difficile de satisfaire ces exigences dans le cas des créations salariées, le destin commercial de l'&eolig;uvre étant la plupart du temps indéterminé au jour de la cession. Ainsi, l'étendue de l'exploitation d'un catalogue sera par exemple conditionnée par le succès de l'exposition à laquelle il se rapporte.

La solution la plus respectueuse des dispositions légales consisterait en fait à multiplier les avenants au contrat de travail.

Pour éviter cela, il conviendrait de rédiger une clause de cession anticipée des droits suffisamment large pour permettre au musée de bénéficier en toute quiétude des droits patrimoniaux nécessaires à l'exploitation de l'&eolig;uvre. On pourrait alors arguer que la cession n'est pas globale puisque limitée aux seules &eolig;uvres réalisées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail. Une telle clause risquerait toutefois de se heurter au principe de prohibition de cession des &eolig;uvres futures.

 

1.2.2 Conciliation avec la prohibition de cession des œuvres futures

Le principe de la prohibition de cession des &eolig;uvres futures, visant à protéger les auteurs contre une exploitation abusive de leurs &eolig;uvres, est consacré à l'article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que :

« la cession globale des &eolig;uvres futures est nulle ».

Le problème soulevé par un tel principe dans le cas des &eolig;uvres salariées est manifeste : comment se conformer aux exigences de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle dans le cas d'&eolig;uvres non encore créées ?

Une fois encore, la rédaction de cessions consécutives, renouvelées à chaque création du salarié, semble nécessaire pour respecter le principe. 

On comprend toutefois qu'une telle solution ne saurait satisfaire ni le musée ni le salarié.

Confrontée aux impératifs de la pratique, la jurisprudence apporte certains tempéraments au principe en admettant notamment :

- que, suivant les circonstances de l'espèce, est acceptable la clause limitée dans le temps et ne limitant pas trop la liberté de l'auteur [9] ;

- que « la prévision d'une cession automatique des droits de propriété littéraire et artistique au fur et à mesure de la production d'éventuels travaux n'est pas constitutive de la cession globale d'&eolig;uvres futures » [10]

En dépit de cette relative clémence, il n'en demeure pas moins que ce principe reste difficilement conciliable avec les exigences des créations salariées et alimente les controverses.

Dans un rapport intitulé « Internet et les réseaux numériques » de 1998 [11], le Conseil d'État a ainsi reconnu que « la solution la plus avantageuse pour les employeurs serait naturellement que la loi introduise une présomption de cession à l'employeur des droits d'auteur des salariés sur les &eolig;uvres créées par ceux-ci dans le cadre de contrat de travail comme cela a été fait en matière de logiciel (article L 113-9 du Code de la propriété intellectuelle) ». Il suggère toutefois qu'un tempérament à ce principe soit établi sur le modèle allemand : le contrat de travail emporterait alors cession des droits à l'employeur pour l'utilisation des &eolig;uvres par l'entreprise, le salarié conservant, pour sa part, le droit d'exploiter les &eolig;uvres qu'il a créées sous réserve de ne pas porter préjudice à l'entreprise.

Plus récemment, le rapport Gaudrat [12], en date du 21 octobre 1999, a suggéré une construction légale originale afin de contourner les difficultés contractuelles inhérentes aux modalités de la cession des droits dans les contrats salariés, tout en respectant la prohibition des cessions globales d'&eolig;uvres futures. Ainsi, un second alinéa inséré à l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle pourrait prévoir que :

« Un contrat de création à exécution successive et à durée indéterminée, peut, sans méconnaître les dispositions de l'alinéa 1er, prévoir une offre permanente d'acquisition des droits patrimoniaux sur les &eolig;uvres à créer. L'offre doit être assortie des conditions contractuelles requises par l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

 [....] La transmission du droit patrimonial s'opère au fur et à mesure de la divulgation des &eolig;uvres, sous réserve du respect de [certaines dispositions]. »

1.3 Modalités de rémunération des salariés

Il est admis que la cause du salaire réside dans le contrat de travail lui-même et ne vise en aucun cas à indemniser le salarié pour les droits de propriété intellectuelle cédés le cas échéant sur sa création.

Or, il est à noter que l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que :

« la cession par l'auteur de ses droits sur son &eolig;uvre [...] doit comporter au profit de l'auteur une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation », cette disposition étant d'ordre public [13].

À la lecture de ce texte, il convient de constater que le contrat de travail doit être rédigé de telle manière que le salaire versé au salarié le soit également en contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux au profit de l'employeur.

Le rapport Gaudrat précité propose d'introduire dans l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle une disposition qui permettrait aux auteurs, s'ils le souhaitent, de bénéficier de la mensualisation de leurs droits.

1.4 Modèles de clauses

Afin de respecter les dispositions légales ci-dessus mentionnées, un modèle de clause peut être envisagé.

Cession des droits de propriété intellectuelle pour le salarié :

Les salaires versés au Salarié rémunèrent tant sa prestation que la cession totale et définitive de l'ensemble de ses droits patrimoniaux au profit du Musée.

En conséquence, le Musée acquiert, de façon définitive, la titularité de l'ensemble des droits de représentation et de reproduction sur ces contributions (pour celles qui seraient susceptibles d'être protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle) réalisées pour son compte par le Salarié.

À ce titre le Musée pourra librement :

  •  reproduire les créations, les analyses ou les travaux en tel nombre qui lui plaira, associés ou non à d'autres créations, sur tout support, notamment et non limitativement, minéral, végétal, animal, matériaux de synthèse ou composites - notamment et non limitativement, papier ou assimilé (quotidiens, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, mailings, PLV - publicité dans l'intégralité des points de vente -, présentoirs, vitrines, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, agendas, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages, publications et ouvrages de toute nature y compris à vocation didactique, scientifique, promotionnelle ou commerciale, pochettes ou livrets de disques ou de cassettes, tirages photographiques, photo-maquettes), métal ou assimilé, plastique ou assimilé, tissu ou matière en fibres naturelles, de synthèse ou mélangées, cuir ou assimilé, argentique (négatifs, diapositives, contretypes, tirages photographiques), analogique, magnétique (phonogrammes, vidéogrammes : films, films d'entreprise ou promotionnels ou publicitaires, vidéo-clips, spots), électronique, numérique ou optonumérique (disques durs, bases de données, sites web, CD-R, DVD, disquettes, etc.) ; et ce,
  •  

  •  par tout procédé technique, notamment et non limitativement, l'imprimerie, la reprographie, la gravure, la photographie, l'holographie, le moulage, et tous autres procédés des arts graphiques, plastiques et appliqués, les enregistrements mécaniques, magnétiques, numériques, informatiques ou cinématographiques ;
  •  

  •  représenter les créations, les analyses ou les travaux par tout moyen, notamment et non limitativement, par présentation au public, projection publique et transmission ou télédiffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données, messages et annonces de toute nature, notamment et non limitativement, par voie hertzienne, câble, télédiffusion vers des satellites, télévision payante et non-payante, cryptée ou non, bornes interactives, téléphones mobiles ou fixes, ordinateurs ou terminaux connectés à toute base de données, par réseau tel que internet, intranet, extranet, etc..
  •  

  •  le droit de sélectionner, d'enrichir, de modifier, de transformer, d'adapter, d'utiliser en l'état ou d'intégrer avec ou sans modification tout ou partie des créations, des analyses ou des travaux réalisés par le Salarié pour le compte du Musée.

     

  •  le droit de céder les bénéfices de la présente cession à tout tiers de son choix.


  • Cette cession est consentie pour le monde entier pour la durée légale de la protection des droits d'auteur, telle que définie par la législation française, soit soixante dix ans post mortem, y compris éventuellement les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

    Cette cession telle que définie ci-dessus est définitive et la rupture du présent contrat de travail et ce, quelle que soit sa cause, n'affectera en aucune façon l'étendue et la durée de la présente cession.

    Il est de convention expresse entre les parties qu'aucun autre écrit ne sera nécessaire pour constater la présente cession du Salarié au profit du Musée.

    Remarque : il importe de souligner que la cession des droits est également nécessaire dans le cadre de stages, qu'ils soient ou non rémunérés. Les conventions de stage étant souvent préétablies, il est donc conseillé de rédiger une annexe à la convention, précisant les modalités de la cession selon le modèle de clause suivant:

    Cession des droits de propriété intellectuelle pour le stagiaire :

    1)     OPTION N°1 : Si le stagiaire est rémunéré :

    Dans le cadre de son stage, le Musée assure au Stagiaire une formation professionnelle de qualité, lui permettant d'acquérir des connaissances complémentaires aux enseignements qui lui sont prodigués. À cet effet, le Musée met à la disposition du Stagiaire certaines de ses ressources internes et lui transmet une partie de son savoir-faire relatif à [décrire ici la nature de l'activité].

    La rémunération versée au Stagiaire rémunère tant sa prestation que la cession totale et définitive de l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle au profit du Musée.

    En contrepartie de cette rémunération, qui rémunère tant le travail effectué que la présente cession, le Stagiaire cède au Musée, au fur et à mesure du déroulement de son stage, la titularité de l'ensemble des droits de représentation et de reproduction sur l'ensemble des créations, analyses et travaux (dans l'hypothèse où ceux-ci seraient susceptibles d'être protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle) qui sont réalisés pour le compte du Musée, sous sa direction et son contrôle, à des fins commerciales ou non, à titre gratuit ou onéreux, pour tout usage, notamment et non limitativement, la réalisation d'études, de notices, de catalogues, de panneau d'exposition, la publicité et la promotion du musée et de ses collections, ses expositions, ses produits ou ses services :

  •  en reproduisant les créations, les analyses ou les travaux en tel nombre qui lui plaira, associés ou non à d'autres créations, sur tout support, notamment et non limitativement, minéral, végétal, animal, matériaux de synthèse ou composites - notamment et non limitativement, papier ou assimilé (quotidiens, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, mailings, PLV - publicité dans l'intégralité des points de vente -, présentoirs, vitrines, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, agendas, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages, publications et ouvrages de toute nature y compris à vocation didactique, scientifique, promotionnelle ou commerciale, pochettes ou livrets de disques ou de cassettes, tirages photographiques, photo-maquettes), métal ou assimilé, plastique ou assimilé, tissu ou matière en fibres naturelles, de synthèse ou mélangées, cuir ou assimilé, argentique (négatifs, diapositives, contretypes, tirages photographiques), analogique, magnétique (phonogrammes, vidéogrammes : films, films d'entreprise ou promotionnels ou publicitaires, vidéo-clips, spots), électronique, numérique ou optonumérique (disques durs, bases de données, sites web, CD-R, DVD, disquettes, etc.) ; et ce,
  •  

  •  par tout procédé technique, notamment et non limitativement, l'imprimerie, la reprographie, la gravure, la photographie, l'holographie, le moulage, et tous autres procédés des arts graphiques, plastiques et appliqués, les enregistrements mécaniques, magnétiques, numériques, informatiques ou cinématographiques ;
  •  

  •  en représentant les créations, les analyses ou les travaux par tout moyen, notamment et non limitativement, par présentation, au public, projection publique et transmission ou télédiffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données, messages et annonces de toute nature, notamment et non limitativement, par voie hertzienne, câble, télédiffusion vers des satellites, télévision payante et non-payante, cryptée ou non, bornes interactives, téléphones mobiles ou fixes, ordinateurs ou terminaux connectés à toute base de données, par réseau tel que internet, intranet, extranet, etc..
  •  

  •  le droit de sélectionner, d'enrichir, de modifier, de transformer, d'adapter, d'utiliser en l'état ou d'intégrer avec ou sans modification tout ou partie des créations, des analyses ou des travaux réalisés par le Stagiaire pour le compte du Musée,


  • Cette cession de droits est consentie pour le monde entier en toute langue et pour la durée maximum légale de la protection des droits d'auteur, tels que définis par la législation française et les conventions internationales, y compris éventuellement les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. En conséquence, la fin du stage, objet de la présente convention, quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, n'affectera en aucune façon l'étendue ou la durée des droits concédés par les présentes.

    Le Musée aura la faculté de céder librement à tout tiers de son choix les droits et obligations résultant de la présente cession.

    Le Stagiaire accepte qu'aucun autre écrit ne soit nécessaire pour prévoir et organiser la cession des éventuels droits de propriété intellectuelle qu'il pourrait détenir aujourd'hui ou à l'avenir sur les créations, les analyses ou les travaux qu'il aurait réalisés pour le compte du Musée dans le cadre de son stage.

    Le Stagiaire est informé que l'ensemble des conditions stipulées au présent article sont des conditions essentielles à la conclusion de la présente convention de stage sans lesquelles le Musée n'aurait jamais permis au Stagiaire d'effectuer un stage.

    2)     OPTION N°2 : Si le stagiaire n'est pas rémunéré :

    Dans le cadre de son stage, le Musée assure au Stagiaire une formation professionnelle de qualité, lui permettant d'acquérir des connaissances complémentaires aux enseignements qui lui sont prodigués. A cet effet, le Musée met à la disposition du Stagiaire certaines de ses ressources internes et lui transmet une partie de son savoir faire relatif [décrire ici la nature de l'activité du stage].

    En conséquence, il est de convention expresse que ce stage n'est octroyé au Stagiaire qu'en contrepartie de la cession totale et définitive au Musée de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qu'il pourrait détenir sur les travaux qu'il serait amené à réaliser pour le compte du Musée dans les conditions définies ci-après.

    Le Stagiaire cède gratuitement au Musée, au fur et à mesure du déroulement de son stage ... [la suite de la clause de cession est ensuite la même que celle pour les stagiaires rémunérés]

    (poursuivre)