2. Le créateur fonctionnaire ou agent public

La titularité des droits d'auteur afférents aux créations de fonctionnaires ou agents publics, qui se pose inéluctablement dans le cadre des musées publics [14], n'est régie par aucune disposition légale.

Devant le silence de la loi, le Conseil d'État a affirmé, dans un avis en date du 21 novembre 1972, que « les nécessités du service exigent que l'administration soit investie des droits sur les &eolig;uvres dont la création fait l'objet même du service. [...] Encore est-il que l'administration n'est investie de ces droits que dans la stricte mesure des nécessités du service, ce qui revient à dire qu'il n'en va plus ainsi chaque fois que la création n'est pas indispensable à l'accomplissement du service public. »

Le musée est donc titulaire des droits des &eolig;uvres créées par ses agents, sans qu'une cession écrite ne soit nécessaire.

La difficulté essentielle consiste à délimiter la frontière entre les &eolig;uvres, « dont la création fait l'objet même du service » et les &eolig;uvres réalisées en dehors du service.

À cet égard, une réponse interministérielle en date du 15 septembre 1988 [15] précise que « il est juridiquement correct de considérer que, si un agent fait &eolig;uvre de l'esprit dans le cadre de la mission du service dans lequel il exerce ses fonctions, cette &eolig;uvre ne saurait en être détachée, en tout cas sous la forme qu'elle a prise en son sein et pour son propre fonctionnement. »

La jurisprudence relative aux droits d'auteur en cas de créations de fonctionnaires ou agents publics est peu abondante.

Bien que les pratiques révèlent parfois un certain éloignement par rapport au principe sus mentionné [16], le TGI de Paris a toutefois jugé, conformément à l'avis de 1972, que « le statut d'agent public conduit à faire de l'Etat, sauf exceptions prévues par la loi ou reconnues par l'usage et dont il n'est pas fait état, le titulaire originaire des droits de propriété intellectuelle, en l'espèce des droits d'auteur, générés par le demandeur » [17].

En toute hypothèse, la solution instaurée par le Conseil d'État suscite parfois les critiques, dès lors qu'elle prive le créateur de l'ensemble de ses prérogatives : l'administration est en effet en droit d'invoquer tant les droits patrimoniaux que les droits moraux sur l'&eolig;uvre créée par l'agent dans le cadre de sa mission.

Par ailleurs, certains déplorent que le statut des &eolig;uvres créées par les fonctionnaires et agents publics ne soit pas expressément régi par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ce que ne manque pas de souligner le rapport Gaudrat précité. Il préconise en effet l'adjonction d'un troisième alinéa à l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, instaurant un statut général d'exception au profit des fonctionnaires, selon les termes suivants :

« les droits de l'auteur fonctionnaire ou agent public sont, dans la mesure des besoins de fonctionnement du service public, inopposables à la collectivité publique concernée (ou à la personne privée qui exploite l'&eolig;uvre pour le compte de l'Administration) ».

Plus récemment, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique [18] a émis un avis critique en date du 20 décembre 2001, relatif à la création des agents publics au terme duquel il préconise des modifications législatives.

Afin de mettre le droit positif en adéquation  avec le principe selon lequel le salarié est investi à titre originaire des droits sur l'&eolig;uvre créée dans le cadre d'un contrat de travail, une modification de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle semble nécessaire pour renverser les dispositions de l'avis du Conseil d'État sus relaté.

Toutefois, afin de ne pas entraver l'administration dans l'exercice de ses missions, il est proposé corrélativement un système prenant en compte la nature commerciale ou non que l'administration envisage de faire de l'&eolig;uvre créée par un agent dans le cadre de son service. Ainsi, « si l'administration ne réalise pas d'exploitation dans le cadre du service, elle bénéficierait d'un mécanisme de cession légale de cette &eolig;uvre. » En revanche, « si l'administration fait une exploitation commerciale de l'&eolig;uvre, elle ne disposerait que d'un droit d'option. »

(poursuivre)