3. Les régimes spécifiques

3.1 Le cas des logiciels

L'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose :

« Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est le seul habilité à les exercer. »

Il est à noter que ces dispositions sont applicables tant aux musées privées que publics, en application de l'alinéa 3 de l'article précité.

En toute hypothèse, la dévolution des droits aux musées n'est ni permanente, ni absolue. Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L.113-9 précité, chacun des critères énoncés, que nous nous proposons d'examiner successivement, doivent être remplis.

3.1.1 « .sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires. »

La dévolution des droits d'auteur auprès du musée n'est qu'une simple présomption. Le musée ne peut invoquer une cession tacite ou automatique des droits que si aucune stipulation contraire ne s'y oppose.

Il peut donc y avoir un aménagement contractuel prévoyant une solution contraire.

Dans le domaine public, cela ne peut toutefois s'entendre que d'un règlement ou d'un décret.

À cet égard, la note technique qui suit la circulaire du 17 octobre 1990 relatif à la protection juridique des logiciels précise dans son point II-2 que :

« les fonctionnaires de l'État étant dans une situation statutaire et réglementaire, l'expression « sauf stipulations contraires » contenues dans l'article 45 (de la loi de 1985) ne peut être comprise pour eux que comme un renvoi à la publication d'un décret précisant les modalités selon lesquelles un fonctionnaire créateur d'un logiciel pourrait être rémunéré spécifiquement pour sa création. »

Ainsi, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de 1994 qui est venue remplacer la loi de 1985, seule la voie réglementaire permettait de déroger au principe de la dévolution des droits à l'employeur. La loi de 1994 reprenant la même notion de dévolution des droits « sauf stipulations contraires [19] », la nécessité d'un texte réglementaire semble donc maintenue.

3.1.2 « .les droits patrimoniaux. »

Seuls les droits patrimoniaux peuvent être transférés au musée. Ainsi, l'auteur du logiciel conserve la titularité des droits moraux. Cependant, si le logiciel a été créé par plusieurs salariés, dont les contributions ne sont pas identifiables, le musée sera investi de tous les droits de l'auteur (voir supra).

3.1.3 « .sur les logiciels et leur documentation. »

L'article L. 112-2 13° dispose que sont considérées comme des ouvres protégées :

« les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire »

Il est rappelé pour mémoire que le logiciel se définit comme un ensemble de programmes, de procédés et de règles.

Outre le logiciel proprement dit, il faut considérer que sont également protégés :

- les dossiers de programmation,

- la documentation de conception, ainsi que

- les maquettes et les prototypes.

En revanche, doivent être distingués des logiciels et de leur documentation :

- le cahier des charges, qui ne peut être protégé ;

- le manuel d'utilisation, qui est considéré comme une ouvre littéraire et artistique et est protégé comme telle. Le musée devra donc en acquérir les droits auprès de l'auteur.

Attention, car la question de la titularité des droits d'auteur d'ouvres autres que le logiciel, mais néanmoins incorporées dans ce dernier, peut également se poser.

Ainsi, les CD-Rom édités par les musées peuvent contenir, outre le logiciel qui en assure le fonctionnement, des ouvres graphiques, sonores, photographiques ou littéraires. Dès lors, le musée qui souhaite les exploiter devra en acquérir les droits.

De même, les sites web, qui constituent fréquemment la vitrine des musées et sur lesquels sont organisées des expositions virtuelles, contiennent des éléments de nature diverses susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur. Seuls les droits sur le logiciel permettant au site de fonctionner sont dévolus au musée en vertu de l'article L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, le musée devra obtenir la cession des droits afférents aux autres créations constituant le site, telles que la charte graphique, les créations graphiques, textuelles, sonores ou visuelles, dont les auteurs restent titulaires.

Par ailleurs, le site web qui comporte un rassemblement organisé d'informations s'analyse le plus souvent en une base de données. À ce titre, le contenu du site pourra bénéficier le cas échéant des dispositions de la protection spécifique instaurée par la directive n°69/9 du 11 mars 1996 transposée par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

3.1.4 « .créées par un ou plusieurs salariés. »

Sont exclus du domaine d'application de l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, les logiciels créés par un auteur en dehors de tout lien avec l'entreprise, tels que les mandataires sociaux, les stagiaires élèves, les intérimaires et les prestataires externes.

En revanche, les dispositions de l'article précité sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratifs.

3.1.5 « .dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur. »

Les fonctions du créateur peuvent être établies dans le cadre du contrat de travail, de notes internes ou par tout autre moyen.

Il est possible de considérer faite « dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de l'employeur » toute création de logiciel exécutée par un salarié :

- dans le cadre de sa mission définie par son contrat ou par son supérieur hiérarchique ;

- sur son lieu et pendant son travail ;

- en dehors de son lieu et de son temps de travail, dès l'instant où elle n'a pu être réalisée qu'avec les moyens informatiques appartenant à son employeur.

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence qu'il ne suffit pas que le salarié ait « réfléchi » à la création avant d'être embauché pour pouvoir prétendre à des droits. [20]

La notion d'exercice normal relève souvent pour les tribunaux d'un faisceau d'indices. Ainsi, il a été jugé que :

« est réputée faite dans l'exercice de ses fonctions, toute création de logiciel exécutée par un salarié et les inventions de ce dernier dans l'exécution de son contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à des fonctions effectives, soit d'études et de recherches, qui lui sont explicitement confiées ». [21]

3.2 Le cas des œuvres collectives

En cas de pluralité d'auteurs, l'ouvre créée dans le cadre d'un lien de subordination pourra être qualifiée d'ouvre collective dès lors que certaines conditions sont respectées.

À cet égard, l'article L 113-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose :

« Est dite collective l'ouvre :

créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom ;

et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ».

3.2.1 Les critères de détermination de l'ouvre collective

Plusieurs conditions cumulatives apparaissent à la lecture de l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle :

- l'ouvre doit être créée à l'initiative et sous le nom d'un entrepreneur, qu'il s'agisse d'un musée privé ou public.

Il n'y a ouvre collective qu'à la condition que le musée, privé ou public, joue un rôle d'impulsion. Cela suppose que l'ouvre soit créée à son initiative et qu'il ait joué un rôle moteur au cours de la phase de réalisation de l'ouvre.

Cette condition semble pouvoir être satisfaite dans le cas des ouvres salariées pour lesquelles le musée donne le plus souvent des instructions et assure le suivi de la réalisation. 

L'article L. 113-2 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle exige par ailleurs que l'ouvre soit éditée, publiée et divulguée sous  le nom de l'entrepreneur, ce qui ne soulève a priori pas de difficulté au regard des ouvres salariées.

- la fusion des contributions.

L'ouvre collective résulte nécessairement d'une pluralité de contributions personnelles, qui doivent se fondre dans un ensemble.

À cet égard, la jurisprudence affirme que : « si l'ouvre collective suppose la fusion des contributions, celle-ci n'exclut pas pour autant l'identification des contributions » [22]

Il importe de souligner que tout travail en équipe réalisé sous la direction d'une personne physique ou morale ne génère pas nécessairement une ouvre collective, encore faut-il qu'il soit impossible d'attribuer à chacun des contributeurs des droits indivis sur l'ensemble.

Dans bien des cas les ouvres réalisées par des salariés pourront néanmoins se situer dans le cadre des ouvres collectives. Notamment, une ouvre multimédia peut être collective dès lors qu'elle a été développée sous le contrôle d'un musée.

3.2.2 Les conséquences au regard de la titularité des droits

L'ouvre salariée est alors :

« sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ». [23]

Le musée, sous le contrôle duquel l'ouvre collective a été développée, est ainsi investi à titre originaire des droits d'auteur, sans avoir à prouver une quelconque cession [24], et ce, quand bien même des salariés en seraient les auteurs. Notons que la Cour de Cassation a admis qu'il suffisait que l'ouvreà laquelle ont concouru plusieurs participants soit divulguée sous le nom d'une personne morale pour qu'elle bénéficie, de facto, d'une présomption de titularité [25].

Ainsi, seul le musée pourra se prévaloir tant des droits patrimoniaux que des droits moraux sur l'ouvre.

Il est toutefois à noter que les auteurs salariés conservent le droit d'exploiter séparément leur propre contribution, sous réserve de ne pas concurrencer l'ensemble.

La jurisprudence considère ainsi que : « Si la personne désignée au texte est seule titulaire des droits sur l'ouvre collective, il n'en demeure pas moins que chaque contributeur conserve des droits d'auteur sur sa contribution propre. » [26]

Le régime de l'ouvre collective fait parfois l'objet de contestations : ainsi le rapport « Gaudrat » précité préconise la suppression pure et simple de la théorie de l'ouvre collective et corrélativement l'abrogation de l'article L .113-5 du Code de la propriété intellectuelle.

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