Fermer la fenêtre  [2] Gérer une photothèque, usages et règlements, coll. Interphotothèque, la Documentation française, 1992, page 20

Fermer la fenêtre  [3] Cour d'appel de Paris, 25 mai 2001 et TGI de Paris, 5 septembre 2001

Fermer la fenêtre  [4] Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2001, Communication et commerce électronique, Commentaire n°121

Fermer la fenêtre  [5] Supra paragraphe 1.1.1.b

Fermer la fenêtre  [6] Cass. com. 4 décembre 2001

Fermer la fenêtre  [7] Cyril Rojinsky, Communication-commerce électronique, juillet-août 2002, page 10 et suivantes

Fermer la fenêtre  [8] jugement du Tribunal correctionnel d'Épinal du 24 octobre 2000 : « en mettant à la disposition des utilisateurs du réseau Internet, même à titre gratuit, des phonogrammes numérisés sans l'autorisation des artistes et des producteurs, M.S.C s'est rendu coupable du délit de contrefaçon ».

Fermer la fenêtre  [9] Supra paragraphes 1.1.1 et 1.1.2 de la présente étude

Fermer la fenêtre  [10] Com. 26 janvier 1999, Sté Canavese/Sté les Mûriseries du Centre : Dalloz, 2000.J.87

Fermer la fenêtre  [10] Com. 18 janvier 1982