3. Les risques juridiques liés aux liens hypertextes pointant sur des bases de données de musées

3.1 La contrefaçon dont peut être victime un musée

La structure de la base de données d'un musée ou son contenu pourrait être reprise par une galerie privée par exemple sans que celle-ci ait sollicité la moindre autorisation, via un simple lien hypertexte pointant vers cette base de données. Celle-ci s'exposerait alors au délit de contrefaçon, réprimé à l'article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle (« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis ou réglementés par la loi »).

Un seul arrêt a été rendu à ce jour, appliquant ce délit à un lien hypertexte, mais il ne concernait qu'un lien vers un site contrefaisant en matière de musique [8] :

Cela étant, il est envisageable qu'un musée puisse reprendre un tel fondement si la structure, le contenu de sa base (photographies, biographies d'artistes, etc) et même son site en tant que tel, étaient contrefaits.

Remarque :

Si un musée peut être victime d'une contrefaçon, il ne faut pas oublier que ledit musée pourrait être lui-même contrefacteur. C'est pourquoi il convient de s'assurer que les sites vers lesquels pointent les liens hypertextes insérés par les musées sont licites.

3.2 Protection des données

3.2.1 Données accessibles au public

a) Données nominatives (par exemple : noms du personnel d'un musée)

Les données personnelles font l'objet d'une protection spécifique du fait de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978.

Par exemple, si les noms des personnes travaillant dans un musée sont regroupés sous forme de base de données et sont diffusés sur son site, ledit musée devra respecter les dispositions de la loi susmentionnée et de ce fait, faire une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), autorité administrative indépendante créée par cette même loi.

Les personnes concernées par cette collecte d'informations devront être informées de la diffusion de ces bases de données via internet et conserveront :

  • un droit d'opposition à la collecte des données nominatives (article 26),
  • un droit de refuser la transmission de ses données à des tiers (article 29),
  • un droit d'accès (article 34 de la loi susmentionnée),
  • un droit de communication aux informations les concernant (article 35),
  • un droit de rectification et de mise à jour sur ces données (article 36).

Cela étant, le droit d'opposition ne pourra pas s'appliquer aux données insérées dans les bases de données des musées ayant la qualité d'établissements publics (articles 26 et 15 de la loi de 1978 susmentionnée).

Le non-respect des dispositions de la loi de 1978 entraîne des sanctions pénales prévues aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal ainsi qu'à l'article 1er du décret n°81-1142 du 23 décembre 1981. Par exemple, le fait de ne pas procéder à la déclaration d'un fichier à la CNIL est passible d'une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende.

b) Données relevant du domaine public

Les œuvres tombées dans le domaine public sont les œuvres qui, après avoir été protégées par le droit d'auteur, ont vu leur protection s'achever.

La durée de protection par le droit d'auteur est en principe de 70 ans (hors cas d'œuvres spécifiques comme les œuvres de collaboration) auxquels se rajoutent d'éventuelles prorogations de guerre.

Cela étant, il est possible que ces œuvres soient encore protégées par des droits voisins (exemple : un poème tombé dans le domaine public sur le titre duquel l'internaute pourrait cliquer et une voix lirait alors le poème).

De même, une œuvre, bien que tombée dans le domaine public, pourrait être protégée par le droit d'auteur via une autre œuvre.

Ainsi, une photographie d'œuvre d'art pourra être protégée par le droit d'auteur si elle est originale et en cas d'utilisation non autorisée de cette photographie d'œuvre d'art, la contrefaçon pourra être retenue.

Il convient donc de se renseigner sur les droits qui peuvent peser sur une œuvre d'art avant toute insertion de celle-ci dans une base de données ou du moins avant toute représentation sur internet.

Quant aux données brutes, aux informations stricto sensu, elles sont de libre parcours et peuvent être librement utilisées en tant que telles. Les notices ne sont pas des données brutes puisque certaines peuvent, dès lors qu'elles sont originales, par leur forme et leur composition, être protégées par le droit d'auteur.

3.2.2 Données à accès restreint

Certaines données pourraient voir leur accès limité aux seuls musées et, de ce fait, ne pas être accessibles au public.

Pour ce faire, la mise en place de login et d'un mot de passe afin d'accéder aux données réservées pourrait être conseillée.

Dans ce cas, l'accès et/ou le maintien frauduleux dans ce réseau ainsi que l'entrave à son fonctionnement, délits pénalement réprimés en vertu des articles 323-1 et 323-2 du Code pénal qui prévoient une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cela étant, en l'absence d'accès restreint, ces fondements ont également pu être invoqués (exemple : dans l'hypothèse où un plaisantin s'amuserait à perturber le fonctionnement du site internet d'un musée).

3.3 Concurrence déloyale

Une base de données pointée par le lien hypertexte pourra se voir protégée sur le fondement de la concurrence déloyale. Cette protection sera alors soit cumulative, soit alternative avec les protections déjà évoquées [9].

Parmi les actes de concurrence déloyale, on peut distinguer trois catégories :

a) L'imitation ou la copie servile

Ce type d'agissements pourrait consister par exemple en une reprise totale par un tiers d'éléments issu du site d'un musée via un lien hypertexte profond, sans même indiquer à l'internaute la source des informations réutilisées.

b) Parasitisme

Le parasitisme peut se définir comme « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire » [10].

Il n'est pas inenvisageable qu'un tiers puise dans les bases de données de musées afin de s'épargner le coût financier et humain nécessaire pour la constitution de sa propre base de données.

La Cour de cassation sanctionne ce type d'agissements, même si elle n'a pas eu à se prononcer dans le cadre bien spécifique des musées.

Dans un arrêt de 1982 [11] relatif à la réédition du dictionnaire d'un concurrent photocopié et à sa revente à un prix réduit, la Cour de cassation a précisé que « le procédé de la copie servile dans le cas où il permet d'obtenir des prix de revient inférieurs à ceux des produits copiés constitue un acte de concurrence déloyale ».

Le tribunal de commerce de Paris a également considéré que « les emprunts systématiques aux informations contenues dans la banque de données, ayant permis à l'utilisateur de faire l'économie des dépenses engagées pour la collecte des informations » constituent des actes de concurrence déloyale.

S'agissant des bases de données électroniques, la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 18 juin 1999, a admis qu'« un producteur de bases de données dont l'action sur le terrain du droit sui generis n'a pu aboutir peut invoquer la concurrence parasitaire dès lors que les faits invoqués sont distincts de ceux argués pour la contrefaçon ».

c) Dénigrement

Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise concurrente.

A titre d'illustration, on peut citer l'arrêt du 19 septembre 2001 rendu par la Cour d'appel (NRJ SA c/ Société EUROPE 2) ayant condamné l'éditeur du site web d'Europe 2 pour avoir mis en place un lien hypertexte renvoyant vers un site « anti-NRJ ».

Il ne serait donc pas impossible que des liens hypertextes soient mis en place par des galeries d'art ou des particuliers vers un site visant à dénigrer un musée.

(poursuivre)