1. Les collectivités territoriales sont « propriétaires » du domaine public dont ils ont la gestion, et paraissent devoir jouir des droits incorporels attachés au biens composants celui-ci.


1.1 La notion de propriété, appliquée à la domanialité publique

 

Il paraît toujours un peu réducteur ou, pour le moins juridiquement insatisfaisant, que d'affirmer qu'un établissement public ou une collectivité territoriale est « propriétaire » des biens composant le domaine public dont il a la gestion.

En effet, il s'agit là d'une notion civiliste difficilement transposable en tant que telle à la domanialité publique qui sous-entend l'appartenance d'un bien à la Nation, qui pose le principe d'égalité d'accès de tous les citoyens à celui-ci et la gestion de ce bien dans l'Intérêt Général.

Ainsi posé, les principes régissant le domaine public semblent extrêmement éloignés des notions d'usus, de fructus et d'abusus, fondement de la propriété privée définie par l'article 544 du Code Civil.

Pour autant, il est désormais définitivement admis que les collectivités publiques jouissent d'un véritable « droit de propriété » sur le domaine public.

Le Conseil d'État ne s'est jamais embarrassé de nuance pour indiquer que l'État était « propriétaire » du domaine public maritime[1], du domaine public fluvial[2].

De même, dans un arrêt du 7 octobre 1966, la Ville de BORDEAUX est qualifiée de « propriétaire » de la voie publique de la commune[3].

La Loi a consacré cette interprétation jurisprudentielle.

Ainsi, l'article L.1 du « Code du Domaine de l'État » range dans le domaine national, les biens et droits mobiliers et immobiliers qui « appartiennent » à l'État.

La Loi du 20 juin 1965 fait allusion aux « transferts de propriété » des dépendances domaniales.

On trouve des formules identiques dans la Loi du 31 décembre 1966 relative aux Communautés Urbaines (art. 21), dans celle du 24 octobre 1968 concernant le Port autonome de PARIS (art. 3), dans la Loi du 13 février 1997 concernant le réseau ferré de France.

Enfin, le Conseil Constitutionnel a admis que la propriété « publique » était de même nature que la propriété privée, précisant que :

« les dispositions de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et des Citoyens de 1789, relative au droit de propriété et à la protection qui lui est due, ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers,
mais aussi, à titre égal, la propriété de l'État et des autres personnes publiques. »[4].

S'il est désormais acquis que les collectivités territoriales (NDR : et les établissements publics) possèdent au sens civiliste du terme, les biens composant leur domaine public, qu'en est-il de la propriété incorporelle pouvant être attachée à ces biens ?

1.2 Les droits incorporels peuvent-ils, en tant que tels, relever du domaine public ?

Si une personne publique peut être cessionnaire de droits de propriété intellectuelle, notamment quand une œuvre est édifiée sur le domaine public et qu'elle s'incorpore à celui-ci, peut-on considérer que des biens incorporels peuvent concrètement appartenir au domaine public ?

a) Il ne fait aucun doute que les auteurs conservent leurs droits sur une œuvre édifiée sur le domaine public.

Il appartient donc à la personne morale de droit public devenue propriétaire du support matériel de l'œuvre (que celle-ci soit incorporée à son domaine public ou privé...), d'organiser la cession des droits d'auteur (droit de reproduction et droit d'exécution publique).

Cette cession doit être constatée par écrit, conformément aux dispositions figurant sous les articles L. 131-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle[5].

À l'instar de n'importe quelle personne de droit privé, la collectivité exploite des droits d'auteur au terme d'une licence d'utilisation accordée à titre particulier.

b) Qu'une collectivité territoriale soit devenue cessionnaire des droits d'auteur sur une œuvre incorporée au domaine public, ou, qu'il s' agisse de biens ne donnant plus prise à des droits d'auteurs (notamment parce que ceux-ci sont tombés dans le domaine public[6]... ), peut-on, pour autant, considérer que les droits immatériels relèvent eux aussi de la domanialité publique ?

Traditionnellement, la doctrine enseigne que les biens incorporels ne relèvent pas du domaine public.

Selon un auteur :

« Nous en sommes encore au stade de la constatation faite par LATOURNERIE, lors des travaux de réalisation du Code Civil  (...)

Je dois dire que la question ne paraît pas s'être posée. Je ne connais pas ce point de jurisprudence ni en droit public, ni en droit privé. Je ne connais pas non plus de doctrine. Le sujet n'a pas été exploré. Il n'a même pas, je crois, été effleuré.

 Il faudra bien pourtant un jour se poser la question d'une éventuelle domanialité de l'immatériel »[7].

Les modalités d'acquisitions et d'exploitation des droits incorporels semblent s'opposer à leur intégration, de plein droit, dans le domaine public.

En effet, dès lors que les droits d'exploitation de l'auteur sont cédés :

•  uniquement dans leur dimension pécuniaire[8] ;

•  pour une durée et une destination définie (même si la durée cédée est souvent équivalente à la durée de la protection offerte par le droit de la propriété intellectuelle),

et même si le support matériel de l'œuvre est intégré dans le domaine public, il semble logique de concevoir que les droits d'exploitation de celle-ci relèvent du domaine privé de la Personne morale de droit public.

Par analogie, il est légitime d'admettre qu'une collectivité territoriale puisse disposer, dans son patrimoine privé, des autres droits immatériels sur les biens composant son domaine public, et notamment les droits sur l'image de ces biens, tels que ceux consentis au propriétaire privé.

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