3. Les communes qui exploitent l'image de leur patrimoine peuvent contrôler l'utilisation qui serait faite par autrui de ces mêmes images.

Les Personnes Morale de droit public, en leur qualité de « propriétaires » des biens figurant dans le domaine public dont elles ont la gestion, elles ont donc un droit de jouissance sur l'image de ceux-ci.

Cette interprétation est confirmée par une réponse effectuée par le Ministère de l'Économie et des Finances à une question posée par un Sénateur lors des débats parlementaires[25].

Cependant, elles peuvent s'opposer à une exploitation concurrente dans la mesure où cette exploitation « non autorisée » cause « un trouble certain » à ce droit d'usage ou de jouissance.

À une seconde question portant sur le même sujet, le Ministère a indiqué à la Représentation Nationale :

« Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent réclamer systématiquement une rémunération pour l'exploitation commerciale de l'image de leurs édifices, sauf à démontrer que l'exploitation et la reproduction des clichés leur causent un préjudice direct et certain. »[26]

Il convient de rappeler qu'au-delà de la reconnaissance d'un réel droit de propriété d'une personne morale de droit public sur le domaine public, ce dernier n'est plus considéré comme un simple objet de police.

Il est devenu aussi et surtout une richesse collective, une valeur économique dont l'Administration doit organiser la meilleure utilisation, dans l'intérêt général[27].

L'intérêt financier est parfaitement admis par la jurisprudence administrative.

Ainsi, le but financier et plus précisément la recherche d'un meilleur rendement de l'utilisation privative du domaine public constitue un but légitime de retrait ou de non-renouvellement d'une autorisation d'occupation.

La légitimité des préoccupations de rendement financier a été consacrée expressément par le Conseil d'État à propos des concessions exclusives d'affichage.[28]

Le Conseil d'État a admis que les autorités gestionnaires du domaine public pouvaient accorder de telles concessions, se fondant essentiellement ou exclusivement sur « des motifs d'ordre esthétique ou financier ».

Il faut donc admettre que le souci des collectivités territoriales d'obtenir la meilleure rentabilité de l'occupation de leur domaine public est assimilé à l'intérêt général.

Par assimilation, les Personnes morales de droit public peuvent donc se fonder sur un tel motif afin d'assurer l'exploitation financière des biens figurant dans le domaine public dont elles ont la charge.

Dès lors, les collectivités territoriales ou Établissements publics qui, pour optimiser l'exploitation de leur domaine public, auront mis en place des dispositifs de gestion des droits incorporels (banques d'images, droits d'utilisation etc.), pourront donc légitimement s'opposer à l'utilisation incontrôlée qui serait faite de l'image de leurs biens.

Une utilisation « non autorisée » entraînerait alors un « trouble de jouissance » au sens de l'arrêt précité de la Cour de Cassation.

Seule demeurerait prohibée une interdiction « générale » et « absolue », ce conformément aux principes régissant la domanialité publique.

Il faut noter cependant que s'il semble possible de fixer des redevances en vertu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, celles-ci, pour être légales, doivent remplir deux conditions posées clairement dans un arrêt du Conseil d'État « Syndicat National des Transporteurs »[29] :

•   l'existence d'un service rendu ;

•  l'équivalence entre la somme réclamée et le coût des prestations servies.

Sur le premier point, la contrepartie de la redevance sollicitée ne pourra résider que dans l'entretien et la conservation du patrimoine, en visant plus précisément des services particuliers offerts à l'utilisateur de l'image (l'entretien, au sens général, faisant partie de la mission dont est chargé le propriétaire du domaine public, le gestionnaire du domaine public).

Par ailleurs, la redevance qui doit être la contrepartie directe d'un service doit également être proportionnelle à cette prestation, le Juge administratif exerçant le contrôle sur la proportionnalité du montant de la redevance.

 

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C'est sous ces conditions précises que les Personnes morales de droit public semblent pouvoir exercer un contrôle sur l'exploitation qui sera faite de l'image des biens appartenant au domaine public dont elles ont la charge.

Il s'agit là d'une application originale dans ses principes et dans son étendue du droit de propriété qui puise sa source tant dans la Déclaration Universelle de Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, que dans l'article 544 du Code Civil.

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